Qui est responsable du Document Unique ?
Décret n°2001-1016 Depuis le 5 novembre 2001 l’employeur est le seul responsable de l’évaluation des risques et a l’obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les préconisations à mettre en place.
La formation SST est-elle obligatoire ?
Selon l’article R4224-15 du code du travail, la formation SST est obligatoire dans le cadre de la prévention des accidents du travail et de la sécurité des salariés.
L’employeur à t-il l’obligation d’assurer la sécurité de ses salariés ?
Code du travail, article L.4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
C’est quoi un CHSCT ?
Le CHSCT est un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Qui doit être formé pour le CHSCT ?
Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Quand faut-il mettre à jour le Document Unique ?
Tous les ans le chef d’entreprise est tenu de mettre à jour le document unique existant.
Quelles sont les entreprises concernées par la formation SST ?
Toute entreprise employant 20 salariés au moins doit former un salarié sauveteur secouriste du travail afin de donner les premiers secours en cas d’urgence dans chaque atelier ou chantier où sont accomplis des travaux dangereux. La dangerosité de l’activité est donc un critère suffisant pour rendre obligatoire la présence d’un SST.
Quelles sont les mesures à prendre pour protéger ses salariés ?
• Des actions de prévention des risques professionnels
• Des actions d’information et de formation
• La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »
Un CHSCT est-il obligatoire ?
Code du travail, article L.4614-14 Depuis 1982, l’existence d’un CHSCT est obligatoire dans les établissements occupant plus de 50 salariés. Code du travail, article L.4614-14
